Vous êtes employeur et vous vous demandez ce que dit la loi sur l’affichage en entreprise ? Vous voulez être sûr d’être en règle pour éviter les sanctions ? C’est normal de se sentir un peu perdu face à toutes ces règles.
Cet article vous donne la liste complète 2025 des obligations légales. Pour vous faire gagner du temps, voici un tableau qui résume tout ce que vous devez savoir en un coup d’œil, classé par taille d’entreprise.
Tableau Récapitulatif des Affichages et Informations Obligatoires (2025)
| Information | Effectif | Modalité |
|---|---|---|
| Coordonnées de l’inspection du travail | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Coordonnées de la médecine du travail | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Consignes de sécurité et d’incendie | Dès le 1er salarié | Affichage |
| Coordonnées des services de secours d’urgence | Dès le 1er salarié | Affichage |
| Interdiction de fumer et de vapoter | Dès le 1er salarié | Affichage |
| Modalités d’accès au DUER | Dès le 1er salarié | Affichage |
| Horaires collectifs de travail | Dès le 1er salarié | Affichage |
| Repos hebdomadaire | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Périodes de prise des congés payés | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Textes sur l’égalité professionnelle H/F | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Textes sur le harcèlement moral et sexuel | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Dès le 1er salarié | Par tout moyen |
| Élections du CSE | À partir de 11 salariés | Par tout moyen |
| Règlement intérieur | À partir de 50 salariés | Par tout moyen |
| Accord de participation | À partir de 50 salariés | Par tout moyen |
La mention ‘Affichage’ signifie que l’information doit être sur un panneau physique, visible de tous. La mention ‘Par tout moyen’ vous donne plus de flexibilité : intranet, e-mail, réseau interne, etc.
Le Détail des Obligations pour Toutes les Entreprises (Dès le 1er salarié)
Même si vous n’avez qu’un seul salarié, certaines informations sont obligatoires. Elles garantissent la sécurité et l’accès aux droits fondamentaux du travailleur.
Coordonnées des services essentiels (Inspection du travail, Médecine du travail, Services de secours)
Vos salariés doivent pouvoir contacter facilement les services qui les protègent. Vous devez communiquer les coordonnées complètes de ces organismes.
- L’inspection du travail compétente pour votre établissement.
- Le nom du médecin du travail et le service de santé au travail.
- Les numéros des services de secours d’urgence (Samu, pompiers, police).
Consignes de sécurité et d’incendie
Cet affichage est crucial pour la sécurité de tous. Il doit être placé dans un endroit bien visible. Selon la nature de votre activité et la taille de vos locaux, il doit inclure le nom des responsables du matériel de secours et des personnes chargées de l’évacuation en cas d’incendie.
Les consignes doivent être claires et conformes à l’article R4227-37 du Code du travail.
Interdiction de fumer et de vapoter
La loi est claire : il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts. Vous devez installer une signalisation apparente pour le rappeler. Cela protège la santé de tous les employés.
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER)
Vous n’avez pas à afficher le DUER en entier. Par contre, vous devez afficher un avis qui indique où et comment les salariés peuvent le consulter. Ce document est essentiel car il liste tous les risques professionnels de l’entreprise et les actions de prévention mises en place.
Droits et communications syndicales
L’employeur doit prévoir un panneau d’affichage pour les communications syndicales. C’est un droit pour les salariés et les organisations qui les représentent.
Obligations Spécifiques Selon l’Effectif de l’Entreprise
Plus votre entreprise grandit, plus les obligations s’ajoutent. Les seuils de 11 et 50 salariés sont les plus importants à surveiller.
À partir de 11 salariés : Le Comité Social et Économique (CSE)
Dès que vous atteignez 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous devez organiser les élections du CSE. Une fois les membres élus, vous devez communiquer la liste nominative des membres du CSE sur les panneaux d’affichage. Il faut aussi indiquer leur emplacement de travail habituel.
À partir de 50 salariés : Règlement intérieur et participation
Le règlement intérieur devient obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Il fixe les règles en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité. Ce document doit être communiqué aux salariés par tout moyen. De même, s’il existe un accord de participation, ses modalités doivent être accessibles.
Égalité professionnelle et lutte contre les harcèlements
Peu importe la taille de l’entreprise, vous devez communiquer les textes de loi sur ce sujet. Il s’agit des articles du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il faut aussi communiquer les articles sur le harcèlement moral et sexuel et les actions en justice possibles.
Affichage Physique vs. Diffusion ‘Par Tout Moyen’ : Le Guide Pratique
La loi a évolué pour offrir plus de souplesse aux employeurs. Beaucoup d’informations ne nécessitent plus un panneau en liège dans la salle de pause. La diffusion ‘par tout moyen’ est maintenant acceptée pour de nombreuses obligations.
Cela signifie que vous pouvez utiliser des outils numériques. Par exemple, un article sur l’intranet de l’entreprise, un dossier partagé sur le serveur ou un e-mail envoyé à tous les salariés. L’important est de pouvoir prouver que chaque salarié a eu accès à l’information.
Quelles Sanctions en Cas de Non-Respect ?
Ne pas respecter les obligations d’affichage n’est pas anodin. Les sanctions peuvent être financières et pénales. L’absence d’un affichage obligatoire est souvent sanctionnée par une amende de 450 € par infraction constatée. Pour le DUER, l’amende peut monter à 1 500 €.
Dans les cas les plus graves, comme le fait d’empêcher le bon fonctionnement du CSE ou de l’inspection du travail, on parle de délit d’obstacle. La sanction peut alors atteindre 10 000 € d’amende et une peine de prison. Le risque financier et juridique est bien réel. Pour des situations complexes, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé.
FAQ – Affichage Obligatoire en Entreprise
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
- Où placer le panneau d’affichage obligatoire ?
Il doit être placé dans un lieu de passage facilement accessible à tous les salariés, comme une salle de pause, un couloir principal ou près de la pointeuse. - Dois-je tout afficher si j’ai moins de 11 salariés ?
Non, la liste est plus courte. Vous devez respecter les obligations ‘dès le 1er salarié’ listées dans notre tableau. Les obligations liées au CSE ou au règlement intérieur ne vous concernent pas encore. - Comment prouver la diffusion ‘par tout moyen’ ?
Gardez des preuves. Un e-mail avec accusé de réception, un journal de logs de consultation de votre intranet ou une feuille d’émargement sont des preuves valables en cas de contrôle. - Les affichages doivent-ils être mis à jour chaque année ?
Pas forcément. Vous devez les mettre à jour dès qu’un changement intervient : nouvelle loi, changement de médecin du travail, nouvelles élections du CSE, etc. Une vérification annuelle reste une bonne pratique.
