Code NAF des Avocats : Votre Code APE

Vous voulez créer votre cabinet d’avocats et vous vous demandez quel est le code NAF attribué aux avocats ? Vous avez reçu votre extrait KBIS et vous ne comprenez pas bien ce fameux code APE qui y figure ?

Pas de panique ! On va éclaircir tout ça ensemble.

Le code NAF des avocats est une donnée importante pour votre activité professionnelle, même si elle peut sembler anodine au premier regard. Ce petit code à 5 caractères influence votre convention collective, vos assurances et même vos opportunités commerciales.

Vous voulez tout savoir sur le code NAF 6910Z et ses implications concrètes ? C’est parti !

Qu’est-ce que le code NAF / code APE ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) et le code APE (Activité Principale Exercée) désignent exactement la même chose. L’INSEE attribue ce code lors de la création de votre entreprise pour identifier votre activité principale à des fins statistiques.

Ce code se compose de 4 chiffres et 1 lettre, comme par exemple 6910Z pour les activités juridiques. La nomenclature française compte environ 730 codes différents, couvrant tous les secteurs d’activité de l’économie.

L’INSEE détermine votre code APE en analysant la description de votre activité fournie lors de votre demande d’immatriculation. Cette classification permet de produire des statistiques économiques et de déterminer certaines obligations réglementaires.

Le code NAF 6910Z : définition et périmètre pour les avocats

La grande majorité des avocats se voient attribuer le code NAF 6910Z intitulé ‘Activités juridiques’. Ce code couvre un périmètre large d’activités liées au droit et à la justice.

Activités couvertes par le code 6910Z

Le code 6910Z englobe plusieurs types d’activités juridiques :

• La représentation en justice devant toutes les juridictions
• Le conseil juridique dans tous les domaines du droit
• La rédaction d’actes juridiques et de contrats
• L’administration de biens sous tutelle ou curatelle
• Les services de médiation et d’arbitrage

Cette classification permet de regrouper les avocats avec d’autres professionnels du droit comme les juristes d’entreprise ou certains conseils juridiques non avocats.

Activités exclues du périmètre

Certaines activités liées au monde judiciaire relèvent d’autres codes NAF :

• Les tribunaux et cours de justice (code 8423Z – Justice)
• Les huissiers de justice (code 6922Z – Activités des huissiers de justice)
• Les notaires (code 6910Z également, mais avec des spécificités)

Si votre cabinet exerce plusieurs activités, l’INSEE déterminera celle qui génère le plus de chiffre d’affaires comme activité principale.

Pourquoi le code NAF est-il important pour un avocat ?

Même si le code NAF sert principalement aux statistiques nationales, il a des conséquences très concrètes sur votre activité d’avocat.

Convention collective et droits des salariés

Le code APE détermine quelle convention collective s’applique à votre cabinet. Pour les avocats salariés, plusieurs conventions peuvent s’appliquer selon la structure :

• La Convention collective des cabinets d’avocats (pour les avocats salariés)
• La Convention collective des bureaux d’études techniques (pour certains juristes)
• Les conventions spécifiques des structures publiques ou parapubliques

Cette convention fixe les droits des salariés : salaires minimaux, congés, formation, représentation du personnel, etc.

Assurances et responsabilité civile professionnelle

Les avocats exerçant sous le code 6910Z doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation découle de leur statut réglementé, indépendamment de leur code NAF.

Certaines compagnies d’assurance utilisent aussi ce code pour calculer leurs tarifs et définir les garanties adaptées à votre secteur d’activité.

Appels d’offres et marchés publics

Dans certains appels d’offres publics, les donneurs d’ordre peuvent exiger un code APE spécifique pour s’assurer que les candidats exercent bien dans le domaine concerné. Le code 6910Z peut ainsi ouvrir l’accès à des marchés de conseil juridique ou d’assistance juridique.

OPCO et formation professionnelle

Votre code NAF détermine quel OPCO (Opérateur de Compétences) collecte votre contribution formation et vous accompagne :

• OPCO EP (Entreprises de Proximité) pour la plupart des cabinets d’avocats
• D’autres OPCO selon la convention collective applicable

Cet organisme finance les formations de vos salariés et peut vous conseiller sur votre politique de formation.

Comment trouver et modifier votre code NAF ?

Où trouver votre code APE ?

Vous pouvez consulter votre code NAF sur plusieurs documents :

• Votre extrait KBIS (pour les sociétés)
• Votre bulletin de paie (mention obligatoire)
• Le site de l’INSEE avec le numéro SIREN de votre entreprise
• Les plateformes comme Pappers qui centralisent les données d’entreprises

Ces sources vous donneront le code actuellement attribué à votre activité principale.

Modifier un code APE incorrect

Si le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle, vous pouvez demander sa modification auprès de l’INSEE. Cette démarche est gratuite et se fait en ligne.

Les situations justifiant une modification :

• Erreur lors de la déclaration initiale
• Evolution de votre activité principale
• Code trop généraliste alors que votre activité est spécialisée

L’INSEE examinera votre demande et pourra modifier votre code si elle est justifiée. Cette modification apparaîtra alors sur tous vos documents officiels lors des prochaines mises à jour.

Mentions légales et obligations

Votre code APE doit figurer sur certains documents de votre entreprise, notamment :

• Les bulletins de paie de vos salariés
• Vos factures dans certains cas
• Vos mentions légales sur votre site web

Cette obligation vise à informer vos interlocuteurs sur la nature de votre activité principale déclarée.

Questions fréquentes

Quel est le code NAF pour un cabinet d’avocat ?

Le code NAF le plus fréquent pour un cabinet d’avocat est le 6910Z ‘Activités juridiques’. Ce code couvre la représentation en justice, le conseil juridique, la rédaction d’actes et l’administration de biens sous tutelle. L’INSEE attribue automatiquement ce code lors de la création de votre structure si vous déclarez exercer des activités juridiques comme activité principale.

Quelle convention collective s’applique avec le code NAF 6910Z ?

Avec le code 6910Z, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer selon votre statut. Les avocats salariés relèvent généralement de la Convention collective nationale des cabinets d’avocats. Les avocats libéraux ne sont pas soumis aux conventions collectives mais peuvent choisir d’appliquer celle des cabinets d’avocats à leurs salariés non-avocats. L’employeur détermine la convention applicable en cohérence avec l’activité réelle et le code APE.