Vous travaillez dans un cabinet d’expertise comptable et vous vous demandez si votre salaire respecte les minima conventionnels ? Vous êtes employeur et vous devez calculer la rémunération de vos équipes selon la nouvelle grille ?
Bonne nouvelle : vous êtes au bon endroit pour tout comprendre !
Depuis janvier 2024, la convention collective des experts-comptables a été revalorisée avec des augmentations significatives. Entre la valeur du point de base qui grimpe de 5,5% et les nouveaux montants de l’indice 40, il y a du changement dans l’air.
Vous allez découvrir comment calculer précisément les salaires minima, quels sont les nouveaux montants et comment tout cela s’applique concrètement dans votre cabinet. Alors, prêt à faire le point sur votre fiche de paie ?
L’accord salarial 2023 : ce qui change depuis janvier 2024
L’accord de branche signé les 5 et 6 octobre 2023 a marqué un tournant pour les salariés des cabinets d’expertise comptable. Cette revalorisation, applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les organismes signataires, représente l’une des plus importantes augmentations de ces dernières années.
La valeur du point de base passe de 121,17 € à 127,83 €, soit une hausse de 5,5%. Parallèlement, la valeur hiérarchique augmente de 4%, passant de 74,62 € à 77,60 €. Ces évolutions favorisent particulièrement les petits coefficients, ceux qui en avaient le plus besoin.
Attention cependant : cet accord ne s’applique automatiquement qu’aux cabinets signataires de la convention collective nationale cabinets experts comptables commissaires comptes. Pour les autres, il faut attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Cette procédure d’extension permet d’appliquer l’accord à l’ensemble des cabinets expertise comptable du territoire.
Les négociations entre le patronat et les syndicats se poursuivent pour 2024-2025, les organisations syndicales réclamant des revalorisations encore plus importantes face aux tensions du marché du travail dans le secteur.
Comment calculer les minima conventionnels : la formule magique
Le calcul des salaires minima selon la convention collective suit une formule précise que tout employeur doit maîtriser :
Minima annuel = (164 × valeur du point de base) + [(coefficient – 164) × valeur hiérarchique]
Avec les nouvelles valeurs 2024, cela donne :
- Valeur du point de base : 127,83 €
- Valeur hiérarchique : 77,60 €
Prenons quelques exemples concrets pour bien comprendre :
| Niveau | Coefficient | Calcul | Minima annuel brut |
|---|---|---|---|
| Débutant | 168 | (164 × 127,83) + (4 × 77,60) | 21 294,12 € |
| Employé confirmé | 178 | (164 × 127,83) + (14 × 77,60) | 22 070,52 € |
| Assistant principal | 240 | (164 × 127,83) + (76 × 77,60) | 26 861,12 € |
Ce calcul s’effectue sur la base d’un temps plein de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Pour les temps partiels, le prorata s’applique naturellement.
Les valeurs clés 2024 de la grille salariale
L’indice 40 mérite une attention particulière. Il concerne tous les salariés inscrits à l’Ordre des experts-comptables et représente un minima conventionnel annuel de 46 454 € bruts. Cette inscription ouvre automatiquement droit à ce niveau de rémunération, sans formalité particulière vis-à-vis de l’employeur.
Voici les principaux repères de la nouvelle grille des experts comptables commissaires comptes :
- Niveaux débutants : environ 21 430 € à 22 206 €
- Assistant principal : 29 966 €
- Cadre confirmé : 38 115 €
- Chef de service : 47 039 €
- Niveau le plus élevé : 54 800 €
Ces montants correspondent aux minima conventionnels, les employeurs restant libres de proposer des rémunérations supérieures. Dans un marché tendu comme celui de l’expertise comptable, beaucoup de cabinets dépassent largement ces seuils pour attirer et fidéliser les talents.
La prime d’ancienneté a également été revalorisée avec l’accord. Elle s’échelonne désormais de 383,49 € par an (3 à 6 ans d’ancienneté) à 1 917,45 € par an (plus de 15 ans d’ancienneté). Cette prime s’ajoute au salaire de base et peut représenter un complément non négligeable sur la durée.
Dispositions pratiques : heures supplémentaires et télétravail
La convention collective nationale cabinets experts comptables prévoit des dispositions spécifiques pour la gestion du temps de travail. Les heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure bénéficient d’une majoration de 10%, puis les majorations légales s’appliquent au-delà.
L’avenant du 2 février 2024 encourage le développement du télétravail sur la base du volontariat réciproque. Cette évolution répond aux attentes des salariés et aux besoins d’adaptation des cabinets, sous réserve de conditions d’ancienneté et d’autonomie suffisantes.
Concernant les préavis, la convention distingue les employés (1 mois, 2 mois après 2 ans d’ancienneté) des cadres (3 mois). Ces durées peuvent paraître longues, mais elles offrent une sécurité appréciable dans les deux sens.
Les centres de gestion agréés (CGA) sont intégrés à cette convention collective depuis le 1er janvier 2019, élargissant ainsi le champ d’application de ces dispositions.
Jurisprudence récente et implications pratiques
La Cour de cassation a rendu le 26 février 2025 une décision importante (n°23-23.755) concernant l’indice 40. Elle confirme que l’inscription à l’Ordre des experts-comptables suffit à ouvrir le droit au minima correspondant, sans que l’employeur ait besoin d’être expressément informé de cette inscription.
Cette jurisprudence clarifie une situation parfois floue et renforce les droits des salariés qualifiés. Les employeurs doivent donc vérifier régulièrement le statut de leurs collaborateurs et ajuster les rémunérations en conséquence.
Pour s’assurer de l’application correcte de ces dispositions, les cabinets doivent :
- Vérifier leur adhésion à la convention ou attendre l’arrêté d’extension
- Recalculer les minima selon les nouvelles valeurs
- Mettre à jour les bulletins de paie depuis janvier 2024
- Identifier les salariés inscrits à l’Ordre pour l’application de l’indice 40
Il est recommandé de consulter régulièrement Legifrance pour suivre l’évolution des textes et s’assurer de la conformité des pratiques salariales.
FAQ : Convention collective expert comptable
Quand s’applique la nouvelle grille des salaires des experts-comptables ?
Les nouvelles valeurs s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 pour les organismes signataires de l’accord. Pour les autres cabinets, il faut attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Comment savoir si mon salaire respecte les minima conventionnels ?
Utilisez la formule : (164 × 127,83 €) + [(votre coefficient – 164) × 77,60 €]. Si vous êtes inscrit à l’Ordre, votre minima ne peut être inférieur à 46 454 € bruts annuels (indice 40).
La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Oui, elle fait partie des dispositions de la convention collective. Elle varie de 383,49 € par an (3-6 ans d’ancienneté) à 1 917,45 € par an (plus de 15 ans), et s’ajoute au salaire de base.
Que faire si mon employeur n’applique pas les nouveaux minima ?
Vérifiez d’abord si votre cabinet est soumis à la convention (adhésion ou extension). Si oui, vous pouvez réclamer un rappel de salaire depuis janvier 2024. En cas de refus, les Prud’hommes peuvent être saisis.
